Règlement de Jeu
PAYE TA BOARD 2010
Article 1. ORGANISATION
La SAS GEMM SOÖRUZ
Au capital de 81.265,00 EURO
Inscrite au RCS La Rochelle B 423 334 291
Dont le Siège Social se trouve Local C9 Bis Rue Aristide Berges 17180 PERIGNY.
Organise du 20 juillet 2010 AU 22 AOUT 2010
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d’achat dénommé : “Soöruz – PAYE TA BOARD“.
Ce jeu est accessible à l’adresse Internet : https://sooruz.net et www.facebook.com/sooruz.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l’accès l’objet d’un droit d’auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
Article 2. PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit, et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne majeure, résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce jeu directement ou indirectement.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer les candidats devront se connecter sur le site: https://sooruz.net, remplir un formulaire de participation en ligne à compléter en y indiquant leur nom, leur prénom, N° de Téléphone ainsi que leur adresse de courrier électronique et déposer leur création unique de design de planche de surf, ou de l’envoyer par courrier postal avant le 10 août 2010 (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Soöruz/Gemm
Local C9 Bis
Rue Aristide Berges
17180 PERIGNY.
Afin que leur participation soit prise en compte, les créations uniques de design de planches de surf devront être envoyées sur support numérique (CD) ou déposées sur le serveur prévu à cet effet et respecter le gabarit de la planche de surf fournit sur le site ainsi que les caractéristiques techniques suivantes :
Format : jpeg-png-gif – largeur max 3000px X Hauteur max 4000px
Résolution : 72 dpi.
La participation au jeu de la société organisatrice s’effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s’interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête automatisé du site. Ensuite, ils procèderont à la manoeuvre indiquée sur le site pour valider leur participation. Toutes coordonnées incomplètes ou erronées entraîneront l’annulation de la participation au jeu concours.
L’ensemble des créations reçues et plus particulièrement les Lauréates pourront être exposées par la (sas GEMM) SOÖRUZ lors de l’événement “Soöruz Lacanau Pro” qui aura lieu du 12 Août au 22 Août 2010. Le lot du 1er Prix (Une Planche de Surf) sera réalisée en 1 exemplaire unique par SOÖRUZ avant l’événement Soöruz Lacanau Pro et exposée sur les différents lieux de présence de la marque Soöruz lors de cet événement.
ARTICLE 4 : LES PRIX
Les lots sont les suivants :
1er PRIX : 1 PLANCHE DE SURF réalisée avec le design gagnant d’une
valeur unitaire de 590 €uros TTC
1 pack Rider Soöruz comprenant :
1 top lycra Soöruz : (32 €uros),
1 boardshort Soöruz : (63 €uros),
1 paire de tongs Soöruz : (19 €uros),
1 tee-shirt Soöruz : (29 €uros),
1 pantalon Soöruz : (79 €uros),
1 serviette de plage Soöruz : (29 €uros).
(Le tout pour une valeur totale de d’une valeur de 251 €uros TTC)
+ Aller-retour train gare domicile – Lacanau le week-end des finales + 1 nuit
pour 2 personnes à l’hôtel.
2ème PRIX :
1 Boarshort Soöruz : (63 €uros),
1 paire de tongs Soöruz : (19 €uros),
1 tee-shirt Soöruz : (29 €uros),
1 Shorty Soöruz : (99 €uros).
(Le tout pour une valeur totale de d’une valeur de 210 €uros TTC)
3ème PRIX :
1 top : (32 €uros),
1 boardshort : (63 €uros),
1 tee-shirt : (29 €uros),
1 serviette de plage : (29 €uros).
(Le tout pour une valeur totale de d’une valeur de 153 €uros TTC)
4ème PRIX :
1 Sweat capuche Soöruz (89 €uros),
1 tee-shirt Soöruz : (29 €uros),
(Le tout pour une valeur totale de d’une valeur de 118 €uros TTC)
DU 5ème PRIX AU 10ème PRIX :
1 Tee-Shirt Soöruz : (29 €uros)
Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. En cas de force majeur, ou si les circonstances l’exigeaient, la SAS SOÖRUZ se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure. La SAS SOÖRUZ décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l’état des prix à la livraison. Tout Lot non réclamé dans le délai de trois mois après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s).
ARTICLE 5 : UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant peut participer une fois pendant toute la durée du jeu pendant la période précisée à l’article 1 (même Nom, Prénom, Téléphone, même @mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site Internet https://sooruz.net.
Un joueur qui se serait crée plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, sera disqualifié et ne pourra prétendre au gain qui lui aurait été attribué. Les inscriptions (@mail, Nom, Prénom, Téléphone) incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur. Il est interdit aux participants de pratiquer le “spam”, l’organisateur du jeu exclura automatiquement du jeu toute personne qui aura adressé des courriers électroniques à des personnes non connues d’eux dans le but de les parrainer.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique. Il n’y aura qu’un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l’ensemble des personnes vivant sous le même toit. Les organisateurs se réservent le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
ARTICLE 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS
La sélection des créations uniques de design de planches de surf est effectuée par les internautes qui voteront sur le site Internet HTPP://WWW.FACEBOOK.COM/SOORUZ. La Société organisatrice SAS SOÖRUZ mettra à disposition les créations dans une galerie intitulée « PAYE TA BOARD 2010 ». L’internaute pourra alors voter pour la création qu’il préfère en cliquant sur le bouton « J’aime » présent sous la création. Pour voter, les votants doivent être Fan de la page http://www.facebook.com/sooruz.
Le jury composé des de la Société GEMM SOÖRUZ sélectionnera les 20 créations ayant récoltées le plus de « J’aime » et les rendra visibles dans une nouvelle galerie FACEBOOK intitulée « FINALE – PAYE TA BOARD 2010 ». Le jury utilisera les critères ci-après pour noter les créations:
- Créativité, originalité : 10 points maxi.
- Humour : 10 points maxi
- Simplicité et visibilité du design : 10 points max
Les gagnants sélectionnés selon les critères définis précédemment seront ensuite contactés par la Société Soöruz. La désignation des lauréats sera effectuée entre le 10 Août et le 12 Août 2010 sous contrôle de Monsieur BARAT Matthieu.
Les lauréats seront prévenus par e-mail dans les jours suivant leur désignation. Il est rappelé qu’un participant est identifié par les coordonnées qu’il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings font foi. L’organisateur se réserve le droit, en fonction des disponibilités des membres du jury d’en modifier sa composition, tout en respectant l’équilibre entre les représentants des différents groupes de professionnels.
ARTICLE 7 : CESSION
En remplissant le formulaire en ligne et à titre de condition déterminante pour Soöruz de la participation du participant au présent concours, le participant cède à Soöruz les droits de propriété intellectuelle afférents à sa création et autorise expressément Soöruz sans qu’une rémunération de quelque nature que ce soit ne soit due au Participant à ce titre, à reproduire et à représenter son oeuvre dans les conditions ci-dessous stipulées.
Soöruz sera pleinement habilitée à exploiter l’oeuvre, à la reproduire, à la représenter et à l’adapter aux fins de sa diffusion au public assistant à l’événement Soöruz Lacanau Pro du 12 Août 2008 au 22 aout 2010.
Soöruz sera pleinement habilité à exploiter l’oeuvre, à la reproduire, à la représenter et à l’adapter aux fins de sa communication au public par le biais d’Internet ou d’un Intranet, sur le site édité par Soöruz à l’adresse suivante “sooruz.net”. Ce droit est concédé à Soöruz pendant une durée de 2 ans courant à compter de la première publication de l’œuvre sur le site.
A ces fin, sont cédés les droits tels que décrits ci-dessous, tels qu’ils sont définis pour le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété littéraire et artistique sur l’OEuvre, tant par application de la législation française que par application des législations étrangères et des conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prorogations et renouvellements qui pourraient être apportés à cette durée.
- le droit exclusif de reproduire, numériser, dupliquer, imprimer, télécharger ou enregistrer, par tout procédé technique connu ou inconnu à ce jour, tout ou partie de l’OEuvre en noir et blanc ou en couleurs, sur tous supports et notamment support papier, pellicule, film, support informatique, numérique, électronique, télématique, bande magnétique, vidéogramme, CD-Rom, CDI, DVD, disque, disquette, microfilm, et tous autres supports connus ou non encore connus, en tous formats, en utilisant tous rapports de cadrage;
- le droit d’adjoindre à l’OEuvre, de l’intégrer dans ou de l’associer à toute photographie, texte, création multimédia, élément graphique tel que logo, signe distinctif, etc., le droit exclusif d’adapter l’OEuvre et de la transformer, mixer, assembler, monter, transcrire et arranger en tout ou partie et sous toutes formes, écrite, audiovisuelle, télématique, numérique, etc., aux fins de tous types d’exploitations ; le droit de modifier l’oeuvre en noir et blanc ou en couleur, à la suite d’une colorisation ou non, sur tous supports et notamment sur les supports visés ci-dessus;
- le droit exclusif de reproduction permanente ou provisoire de l’œuvre en tout ou partie et sous toute forme, notamment pour toute opération de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage, sur tout site, le droit d’exploitation et de mise sur le marché, le droit de correction des erreurs, de modification et d’adaptation, de suivi et de maintenance, le droit d’intégration en tout ou partie avec ou sans modification, le droit d’interface, de décompilation et de portage;
-le droit exclusif d’établir toute version, tant en langue française qu’étrangère, et en tout langage informatique, de tout ou partie de l’OEuvre, ainsi que tout doublage et sous-titrage en toutes langues, et plus généralement le droit d’adapter l’OEuvre, d’en corriger les erreurs, de l’actualiser, de la compléter, de la mettre à jour, de la réviser, de la transformer et arranger en tout ou partie et sous toutes formes, écrite, orale, musicale, audiovisuelle, télématique, numérique, etc., aux fins de tous
types d’exploitations ;
-le droit d’utiliser les reproductions de l’oeuvre, quelles qu’elles soient, pour l’illustration et/ou l’accompagnement d’un texte, aux fins de réalisation et/ou d’édition de tout ouvrage, quel qu’en soit le mode de publication et de diffusion, la qualité d’édition, etc. en utilisant tous formats de reproduction;
-Le droit exclusif de représenter, d’exposer, de diffuser et d’exploiter l’OEuvre dans sa version originale ou dans une version telle que précédemment définie, par tous moyens, et notamment par télédiffusion au sens du Code de la propriété intellectuelle, en ce compris la radiodiffusion, la télétransmission, la transmission par voie hertzienne, la transmission satellite, la câblo-distribution initiale ou secondaire, active ou passive, par transmission dans un lieu public de l’OEuvre télédiffusée, par transmission numérique en ligne ou sur support, par tout réseau de télécommunication en ligne tel que Minitel, vidéotexte, audiotexte, Intranet, WAP, système télématique interactif et par tous autres moyens connus ou non encore connus, qu’il s’agisse de circuits commerciaux ou institutionnels;
ARTICLE 8 : PUBLICATION DES RESULTATS
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser les nom, prénom, et photographie des gagnants à des fins publicitaires, promotionnelles, ou purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la Législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant.
Sauf opposition écrite de la part des participants, La (SAS GEMM )SOÖRUZ se réserve le droit de transmettre les informations collectées à ses partenaires.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENTS
Le remboursement des frais de connexion sera effectué à toute personne qui en fait la demande dans les conditions du présent article, dans un délai raisonnable suivant la réception de la demande, suivant la somme forfaitaire maximum de 0.50 €uros.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l’adresse du jeu concours
SAS SOÖRUZ – LOCAL C9 Bis Rue Aristide Berges 17180 PERIGNY
à la condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom, adresse complète, le Jeu concerné, la date et éventuellement l’heure de leur participation et la photocopie de la facture détaillée de téléphone indiquant clairement la date, l’heure de participation et le montant de la communication. De même que les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite à la
SAS SOÖRUZ : 9 Bis Rue Aristide Berges 17180 PERIGNY
sur la base du tarif en vigueur (0.50 €uros).
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE/FORCE MAJEURE/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu’il ne contient pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement au eu lieu.
Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’une déficience de l’outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n’est pas de nature à léser le Joueur de quelque façon que ce soit. Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un joueur au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
-Si un participant était déconnecté téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet
-Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
-Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
-Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d’accéder au formulaire de participation En cas de panne EDF ou d’incident du serveur.
En conséquence, l’organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative : Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu. De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
Des problèmes d’acheminement
Du fonctionnement de tout logiciel
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
De tout dommage causé à l’ordinateur d’un Joueur
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Joueur. Il est précisé que l’organisateur du jeu ne peut être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un disfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site Internet. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Des additifs, ou, en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l’Etude dépositaire du présent règlement. Il est convenu que l’organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son Site Internet. Les Joueurs s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s’appliquer est la Loi française. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu. La Société Organisatrice se réserve la faculté d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire. Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu de l’une quelconque des manières précitée, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d’écourter, de prolonger ou d’annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l’exigeaient.
Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d’hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l’équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d’ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu. Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
ARTICLE 11 : RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 1er août 2010, le cachet de la poste faisant foi. Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1 ou par @mail.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La SAS GEMM SOÖRUZ sera seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu.
ARTICLE 12 : ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Toute participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet sooruz.net désigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la société organisatrice. Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la (SAS GEMM) SOÖRUZ – 9 Bis Rue Aristide Berges 17180 PERIGNY
ARTICLE 13 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SCP PINTUS – DI FAZIO – DECOTTE – DEROO, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.pintus-difazio.com
Suivant procès verbal de constat de dépôt de règlement de jeu du 29 JUILLET 2010, qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l’Etude.